PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société GEMBOIS Carole QUILTING, 2040 Route des deux Ponts, 30140 Corbès, dénommée « Carole QUILTING » et toute personne, en tant qu’acheteur professionnel ou non professionnel, dénommée « la cliente », souhaitant acquérir les Prestations, Produits et Services proposés par GEMBOIS Carole QUILTING.
Toute commande implique de la part du client, l’acceptation des présentes conditions générales auxquelles il ne peut opposer aucune dérogation non acceptée préalablement par écrit par GEMBOIS Carole QUILTING.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles prévaudront sur toute autre version, ainsi que sur tout autre document, même contradictoire.
GEMBOIS Carole QUILTING se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, moyennant le respect d’un préavis de 15 jours.
Si l’une quelconque des présentes clauses se révélait nulle pour quelque motif que ce soit, seule la ou les clauses en cause serai(en)t réputée(s) non écrite(s), toutes les autres dispositions étant intégralement maintenues.
Description de l’opération
Carole QUILTING déclare que les travaux de matelassage et de couture seront exécutés suivant les règles de l’art et conformément aux textes et documents techniques applicables aux travaux, objet du présent contrat. Carole QUILTING n’est engagée que par les opérations portées et chiffrées sur le devis à exclusion de toutes autres. Toutes modifications de prestations demandées par la cliente feront l’objet d’un avenant ou d’un autre devis définissant la nature des modifications et le nouveau prix global qui en découle. Le contrat peut être révisé ou annulé suite aux découvertes après réception des ouvrages à matelasser aussi dénommés « tops « à quilter, ou après réception de tissus fournis par la cliente, ou après réception de fichiers informatiques, des éléments non accessibles, non visibles ou visibles et qui peuvent induire une mise en péril de la bonne réalisation des prestations. Seul les actes et matériels énumérés dans le chiffrage seront pris en compte, toutes autres propositions qui apparaissent dans l’énoncé mais pas dans le chiffrage global ne sont pas acquises, et ne sont là qu’à titre d’information ou de conseil.
Commandes/Devis
2.1 – Définition d’une commande : Une commande est un devis émis par Carole QUILTING uniquement, qui doit être impérativement signé et validé sans réserves, sans annotations, par la cliente et doit être accepté par Carole QUILTING.
Toute commande acceptée par Carole QUILTING est ferme et ne saurait être résiliée pour quelque cause que ce soit par la seule volonté du client.
2.2 – Carole QUILTING se réserve le droit de subordonner l’acceptation de la commande au versement de la totalité des sommes dues, ou d’un acompte par la cliente ; ainsi que d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
2.3 Le devis gratuit est valable entre 15 jours et 1 mois à compter de sa date d’émission. Au delà de ce délai, les prix pourront être révisés.
->Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
->Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalent au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours ainsi que conformément au décret n°2012-1115 du 02 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement
->Pénalité de retard : 1.5 fois le taux d’intérêt légal
Réclamations/Garanties
La bonne tenue des tops ou des tissus de dessous fournis par la cliente dépendent de la qualité des tissus qu’elle a achetés pour coudre son ouvrage ou pour utiliser en tissu de dessous. L’utilisation de tissus à patchwork est fortement recommandée. Les bordures des ouvrages doivent être mesurées par la cliente avant qu’elle les couse. Carole QUILTING ne pourra pas être responsable des déformations, « vagues » ou de tous plis survenus par suite de l’utilisation de tissus de qualité moindre achetés par la cliente ou bien de bordures cousues et non mesurées qui forment des plis après installation sur la longarm.
Pour le tissu de dessous, Carole QUILTING recommande de choisir un tissu de très bonne qualité. Un tissu en grande largeur est recommandé.
Carole QUILTING dispose à la vente de tissus de dessous en grande largeur, de marques comme Moda, uniquement réservées pour les prestations de matelassage.
Le molleton fourni par la cliente doit être propre, en un seul morceau, et si possible dans son emballage d’origine avec une étiquette qui indique le nom du molleton, en quelle(s) matiére(s) il est composé et son grammage.
En tout état de cause, les garanties proposées par Carole QUILTING ne sauraient excéder celles accordées par les fabricants et fournisseurs.
La responsabilité de Carole QUILTING est dans tous les cas limitée au montant de la commande.
Aucun retour de marchandises ne sera accepté hormis le cas où celui-ci aura été expressément autorisé par écrit par Carole QUILTING. Dans ce cas, les marchandises voyageront aux risques et périls du client et devront être expédiées franco dans leur emballage d’origine, en parfait état et dans le délai indiqué par Carole QUILTING.
Toute reprise de Produits acceptée entraînera une minoration de la valeur de reprise des marchandises au moins égale à 15 % du montant facturé HT et donnera lieu exclusivement à l’émission d’un avoir.
Condition de prix et de paiement
Les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande dûment enregistrée, et ce en Euros, Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises
Le non-paiement à la date d’échéance mentionnée sur la facture entraînera de plein droit la suppression des facilités de paiement, le solde du prix devenant immédiatement exigible et la déchéance des termes étant acquise immédiatement pour tout encours.
5.4 – En cas de paiement survenant après la date d’échéance mentionnée sur la facture, des intérêts de retard seront dus ; ils commenceront à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues à CAROLE QUILTING. Leur montant sera égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente à la date d’échéance, majoré de 10 points de pourcentage. Elles seront exigibles le jour suivant la date de paiement mentionnée sur la facture. Carole QUILTING se réserve la possibilité d’en réclamer le versement par le biais d’une action en justice.
5.5 – L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement s’élève à 40 euros.
5.6 – Si la situation du client venait à se détériorer, Carole QUILTING pourrait, même après l’expédition ou la réalisation partielle d’une commande, exiger du client des garanties qu’il jugerait convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris, et le refus d’y satisfaire donnerait le droit à Carole QUILTING d’annuler tout ou partie de la commande, et de conserver tout acompte perçu.
DELAI PREVISIONNEL DES TRAVAUX
Le délai prévisionnel des travaux de matelassage et de couture de Carole QUILTING est indiqué sur le devis. Il comptera à partir de la date de réception effective du top à quilter ou des matières pour réaliser l’ouvrage. Ce délai ne tient pas compte des intempéries, ni grèves, ni cas de force majeure, ni d’éventuels travaux supplémentaires non prévus sur le devis initial.
DEBUT DES TRAVAUX
Le début des travaux de matelassage et de couture est conditionné à la signature du devis, à l’acceptation par signature des présentes Conditions Générales de Ventes et à la lecture attentive des Recommandations Qualité et est également conditionné au règlement de la totalité de la prestation ou des acomptes.
DEROULEMENT DES TRAVAUX
Pour un bon déroulement des travaux de matelassage ou de couture, il est fortement conseillé de tenir compte des Recommandations Qualité. Aucune réclamation ne sera prise en compte si elle découle du non-respect de ces recommandations.
Fin des travaux
La société Carole QUILTING se réserve le droit de déclarer les travaux finis et est dégagée de toutes garanties ou toutes réclamations.
Indemnité de retard à la charge du client
Le paiement des situations doit se faire aux dates convenues sur le devis. En cas de non-paiement à l’échéance les sommes dues sont majorées de 1,50% par mois de retard. Si le règlement n’intervient pas quinze jours après la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR, la société CAROLE QUILTING suspendra les travaux sans autre formalité.
La cliente sera tenu à une pénalité de 2°/1000 par jour de retard, limitée à 5% du montant TTC du contrat. Ce retard prolongera d’autant le délai d’exécution et la date de réception.
La réalisation du contrat ne pourra avoir lieu qu’un mois après la réception de la mise en demeure notifiée au client par lettre recommandée avec AR, à moins que les parties ne concluent un accord amiable modifiant la durée du chantier et les délais de paiement et prévoient la révision du prix de la manière indiquée ci-après. Cet accord devra être conclu par écrit. A défaut d’accord, la résolution judiciaire pourra être demandée. La société Carole QUILTING pourra exiger :
• le règlement des indemnités prévues ci-dessus.
• un constat d’huissier aux frais avancés par la cliente pour constater les détériorations ou les voies d’ouvrages déjà réalisées ou mises en oeuvre.
• le règlement du montant établi en vue de la remise en l’état de l’ouvrage, la société Carole QUILTING étant seule habilitée pour en assurer ou en faire assurer l’exécution.
• le règlement du montant de tous frais engagés par la société Carole QUILTING.
Assurances
La société CAROLE QUILTING ne sera tenue à aucune indemnisation envers la cliente pour des dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner. Tout dégât sur l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration par lettre recommandée adressée au siège de la société Carole QUILTING dans les huit jours suivant la fin des travaux. Passé ce délai, la société CAROLE QUILTING déclinera toute responsabilité. La société CAROLE QUILTING déclare être assurée contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile dans les conditions imposées par la loi 78.12 du 4/01/1978.
Clause résolutoire
Le contrat est résilié de plein droit si la cliente ne veut pas payer et si l’ouvrage n’est pas jugé de qualité suffisante pour être quilté par Carole QUILTING. La cliente devra verser une indemnité de 20 % du montant ainsi annulé.
Indemnité
En dehors des clauses ci-dessus, si la cliente dénonce son devis avant le début des travaux, elle réglera à la société CAROLE QUILTING, à titre de dommage et intérêts, une somme égale à 20 % du montant du devis. Si elle décide, en cours de travaux, de retirer à la société CAROLE QUILTING une prestation qu’elle souhaite se réserver, (toute phase commencée étant due en totalité) elle devra verser une indemnité de 20 % du montant ainsi annulé.
Propriété des matières et des produits
La société Carole QUILTING reste seule propriétaire des matières, des produits et des éléments techniques, et ce jusqu’au paiement effectif de la part de la cliente.
À défaut de paiement d’une seule échéance et après une simple information délivrée au client par mail ou par courrier, Carole QUILTING pourra exiger la restitution de ses produits aux frais du client.
La cliente s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à Carole QUILTING.
Carole QUILTING fera jouer de plein droit la clause de réserve de propriété dans les conditions prévues par la loi.
Devoir préparation du client
La cliente devra avoir facilité le travail de matelassage par le suivi rigoureux des Recommandations Qualité. Toutes dégradations sur l’ouvrage ne seront pas prises en charge par la société Carole QUILTING, ni remboursé, ni réparé.
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente, et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.
En cas de litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable, il est convenu que seul le Tribunal de Commerce du siège social de Carole QUILTING sera compétent.
La présente clause s’applique dans tous les cas y compris en matière de référé ou de requête, de demande incidente ou d’appel en garantie.
